En 2019, deux mesures viennent modifier l’article 238 bis du Code général des impôts pour les entreprises mécènes
1. L’instauration d’une « franchise » de 10 000 € pour encourager le mécénat des plus petites entreprises
Auparavant: pour les petites entreprises, le plafond de 0,5% du chiffre d’affaires HT prévu par l’article 238 bis du Code général des impôts était très (trop) rapidement atteint, limitant ainsi leur engagement. Ainsi par exemple une entreprise qui réalisait 1 million d’euros de chiffre d’affaires ne pouvait bénéficier de l’avantage fiscal que pour des dons n’excédant pas 5 000 €.
Désormais: la loi est venue introduire une « franchise » de 10 000 € au plafond initial des 0,5 ‰ du chiffre d’affaires hors taxes. Ainsi, les entreprises pourront déduire 60% du montant de leurs dons annuel au titre du mécénat :
- Quel que soit leur chiffre d’affaires hors taxes, jusqu’à 10 000 € de dons
- Dans la limite de 0,5 0/00 de leur chiffre d’affaires hors taxe, au-delà de 10 000 € de dons
2. L’introduction d’une obligation à la charge des entreprises mécènes au-delà de 10 000 € de dons annuels :
Dès le 1er janvier 2019, les entreprises qui effectuent plus de 10 000 € de dons annuels au titre du mécénat devront déclarer à l'administration fiscale "le montant et la date de ces dons, l'identité des bénéficiaires ainsi que la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contreparties". A défaut, l’entreprise s’expose à une amende d’un montant de 1500€ (article 1729B al. 2 du CGI).
Le Mécénat Culturel
Mettez votre entreprise sur le devant de la scène !
Quel est l’intérêt pour votre ENTREPRISE ?
Au-delà de l’intérêt personnel que vous pouvez avoir pour la culture ou certaines actions culturelles de proximité, il faut envisager le mécénat culturel comme un partenariat gagnant-gagnant qui doit s’inscrire dans la stratégie de votre entreprise :
- C’est un moyen idéal pour communiquer autrement :
- en externe, auprès de vos clients, de vos partenaires ou du grand public,
- en interne, auprès du personnel de votre entreprise. - C’est une façon d’affirmer vos valeurs et de mettre vos compétences au service de l’intérêt général.
- C’est aussi une façon de soutenir le développement culturel local et donc de participer à l’attractivité de votre territoire.
Le mécénat est un acte simple, à la portée de tous, qui peut apporter beaucoup à votre entreprise. Dans les faits, il s’agit d’un don en numéraire, en compétence, en nature ou en technologie au profit d’organismes et d’oeuvres d’intérêt général.
Nayart peut-elle recevoir les dons de votre ENTREPRISE ?
L'association Nayart est un organisme d’intérêt général (sa gestion est désintéressée, son’activité non lucrative et ne profite pas à un cercle restreint de personnes). Elle peut donc recevoir vos dons, qui peuvent bénéficier d'avantages fiscaux définis par la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Les grandes lignes sont les suivantes :
- Une réduction de votre impôt sur les sociétés de 60% du montant des dons aux œuvres et organismes d’intérêt général, dans la limite d’un plafond de 0,5 ‰ de votre chiffre d’affaires H.T. (avec la possibilité de reporter l’excédent sur les cinq exercices suivants en cas de dépassement de ce seuil).
- Des contreparties en communication et relations publiques pour votre entreprise plafonnées à hauteur de 25% du montant du don. Il s’agit par exemple de billets pour les spectacles, de visites privées, de mise à disposition d’espaces de réception, de l’insertion de votre logo sur un catalogue d’exposition...
- Une réduction d’impôt de 90% du montant du don pour
l’acquisition d’un «trésor national» ou d’une «oeuvre d’intérêt patrimonial majeur» au profit d’une collection publique, ou de 40% si un «trésor national» est acquis par l’entreprise pour son propre compte. - Des avantages fiscaux pour l’achat d’œuvres originales d’artistes vivants exposées dans un lieu accessible au public, aux clients, aux salariés (à l’exception des bureaux de votre entreprise) ou pour l’achat d’instruments de musique destinés à être prêtés à des artistes professionnels ou à des étudiants de haut niveau.
Soit 60% de réduction fiscale et 25% de contreparties soit un avantage global de 85% du montant du don pour l’entreprise mécène !
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A noter : Loi de finances ·pour 2019 · le régime du mécénat d'entreprise est modifié
Les articles 148 et 149 de la loide finances pour 2019 apportent des modifications au régime du mécénat. Un plafond en valeur des dons ouvrant droit à réduction d'impôt est créé pour les petites entreprises et des obligations déclaratives sont introduites.
.-..Les entreprises peuvent actuellement bénéficier d'une réduction d'impôt sur les bénéfices égale à 60 % des dons, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires de l'entreprise, versés aux œuvres ou organismes d'intérêt général (CGI art. 238 bis). Ce plafond de 5 pour mille s'applique de manière uniforme à toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires.
Cette limite pouvant être rapidement atteinte pour les petites entreprises, l'article 148 de la loi de finances pour 2019 crée un plafond alternatif de 10 000 € qui s'applique pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Les entreprises peuvent donc, au choix, appliquer le plafond de 10 000 € ou celui de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, l'article 149 de la loi de finances pour 2019 instaure par ailleurs une obligation de déclaration des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt.
Ainsi, les entreprises qui effectuent, au cours d'un exercice, plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt doivent déclarer à l'administration fiscale :
- le montant et la date de ces dons et versements,
- l'identité des bénéficiaires,
- le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie. Tous les dons sont concernés, qu'il s'agisse de dons en numéraire ou en nature.
Les informations doivent être transmises sur un support électronique dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice au cours duquelles dons et versement mentionnés au premier alinéa sont effectués, suivant des modalités qui seront fixées par décret.
Source : Éditions Francis Lefebvre - 17/03/2019
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Assurez vous que l’organisme bénéficiaire est en mesure de vous fournir la garantie de son éligibilité au mécénat fiscal (rescrit fiscal).
- Etablissez une convention de mécénat entre votre entreprise et l’organisme bénéficiaire. Elle permet de fixer les engagements de chacun et notamment les contreparties dont vous pourrez bénéficier. Modèle disponible sur www.culture.gouv.fr
- Demandez à l’organisme bénéficiaire un reçu fiscal de don aux œuvres (Cerfa N°11580*03) que vous devrez joindre à votre déclaration fiscale. N’hésitez pas à en parler à votre expertcomptable.
- Optimisez votre action de mécénat, en communiquant auprès de vos partenaires ou du grand public, en mobilisant vos salariés autour de ce projet...
